Communiqué, obligation d’affichage 2 mois  La société DTM enjointe de cesser d’afficher des qualifications qu’elle ne détient pas.

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations du Jura, concernant la société DTM siret 49852764700040 – 4 ZI Les combes 39150 SAINT-PIERRE.
Le site internet dtm-infiltrometrie.fr exploité par cette société a fait l’objet d’investigations qui ont  mis en évidence le fait qu’elle affichait frauduleusement des qualifications QUALIBAT et OPQBI qu’elle ne  détenait plus depuis le courant de l’année 2022. Cette pratique commerciale trompeuse est interdite par le code de la consommation. La DDETSPP a donc enjoint la société de cesser cette infraction. Pour plus d’information sur vos droits en matière de pratiques commerciales consultez le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/pratiques-commerciales-trompeuses-les-cles-pour-les-reconnaitre-et-sen

Tests d’Infiltrométrie 

Logement collectif

 

Tests d’Infiltrométrie,  modalités d’intervention dans du logement collectif :

La règle d’échantillonnage

Bâtiment résidentiel collectif, maisons individuelles groupées, les modalités d’intervention pour les tests d’infiltrométrie sont réalisés à partir d’une règle d’échantillonnage.

Cette règle propose de déterminer les logements ou maisons individuelle groupées présumées défavorables du point de vue de la performance d’étanchéité à l’air.  

Quand applique t-on  la règle?

Pour un bâtiment résidentiel collectif ou pour les maisons individuelles groupées

Que permet la règle d’échantillonage en infiltrométrie ?

Pour les maisons individuelles groupées d’un même projet (même permis de construire) on va tester au minimum trois maisons définies par cette règle : Les trois maisons retenues devront avoir un Q4 Pa-surf inférieur à la valeur notée dans l’étude thermique.

Pour un bâtiment résidentiel collectif on va tester au minimum 3 ou 6 logements si le bâtiment comporte plus ou moins 30 logements. Le Q4 Pa-surf pondérée des logements devra être inférieur à la valeur notée dans l’étude thermique.

Bureau etudes infiltrometrie dijon jura

Tests d’infiltrométrie en logement collectif, quelques réalisations de DTM en Bourgogne Franche-Comté: