Communiqué, obligation d’affichage 2 mois – La société DTM enjointe de cesser d’afficher des qualifications qu’elle ne détient pas.

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations du Jura, concernant la société DTM siret 49852764700040 – 4 ZI Les combes 39150 SAINT-PIERRE.
Le site internet dtm-infiltrometrie.fr exploité par cette société a fait l’objet d’investigations qui ont mis en évidence le fait qu’elle affichait frauduleusement des qualifications QUALIBAT et OPQBI qu’elle ne détenait plus depuis le courant de l’année 2022. Cette pratique commerciale trompeuse est interdite par le code de la consommation. La DDETSPP a donc enjoint la société de cesser cette infraction. Pour plus d’information sur vos droits en matière de pratiques commerciales consultez le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/pratiques-commerciales-trompeuses-les-cles-pour-les-reconnaitre-et-sen

DTM Infiltrométrie, Bureau d’Etudes thermiques Jura
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Le Bureau d’études thermiques, DTM Infiltrométrie, est situé à Saint-Pierre près de Saint-Laurent en Grandvaux, dans le Haut Jura.

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39 – JURA
71 – Saône-et-Loire

RHÔNE-ALPES :
01 – Ain, Pays de Gex
74 – Haute-savoie
69 – Rhône

Bruno danjou DTM

Bruno Danjou – DTM

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